Budget fédéral de 2023

Le remboursement pour l’épicerie

Le crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) aide à atténuer les répercussions de la TPS à l’achat de biens et de services sur les Canadiens à revenu faible ou modeste. Le crédit est versé chaque trimestre en janvier, en avril, en juillet et en octobre, et est indexé à l’inflation chaque année de prestations, allant de juillet à juin. Le crédit pour la TPS n’est pas imposable et est fondé sur le revenu.

Le montant du crédit pour la TPS que vous recevez dépend de votre revenu et de la taille de votre famille. Pour l’année de prestations en cours, qui a commencé en juillet 2022 et qui se termine à la fin de juin 2023, les Canadiens célibataires sans enfants reçoivent 306 $ (sans tenir compte du supplément versé en novembre 2022). Les couples mariés et les conjoints de fait reçoivent 612 $, tandis que les parents célibataires reçoivent 467 $. Les bénéficiaires avec enfants reçoivent 161 $ pour chaque enfant âgé de moins de 19 ans.

Cela dit, seuls les contribuables à faible revenu obtiennent le plein montant du crédit pour la TPS. Pour recevoir l’intégralité du montant pour l’année de prestations 2022-2023, votre revenu familial doit avoir été inférieur à 39 826 $ en 2021. Au-delà de ce revenu, le crédit pour la TPS diminue progressivement, à mesure que le revenu augmente. Le montant de revenu auquel on n’y a plus droit du tout dépend de la situation familiale.

Le crédit pour la TPS est indexé à l’inflation, mais avec retard. Pour l’année de prestations en cours, la valeur du crédit a crû de 2,4 %, en fonction de l’indice de prix moyen à la consommation entre octobre 2020 et septembre 2021. Ainsi, la hausse marquée de l’inflation en 2022 n’est pas encore prise en compte dans les versements actuels de crédit pour la TPS.

Pour aider les Canadiens à faible revenu à lutter contre l’augmentation des coûts, particulièrement ceux liés à l’alimentation, le budget propose d’augmenter le montant maximal du crédit pour la TPS pour janvier 2023, une mesure connue sous le nom de « remboursement pour l’épicerie ». Cela permettra aux particuliers admissibles de recevoir un montant supplémentaire du crédit équivalant au double du montant reçu pour janvier. Le remboursement pour l’épicerie serait versé « dans les plus brefs délais une fois le projet de loi adopté ». Le montant maximal du remboursement pour l’épicerie serait de 153 $ par adulte, de 81 $ par enfant et de 81 $ pour le supplément pour célibataires.

L’impôt minimum de remplacement

L’impôt minimum de remplacement (IMR) est un système qui impose un taux d’imposition minimal aux contribuables qui demandent certains crédits, déductions ou exonérations d’impôt afin de réduire de façon importante leur impôt à payer. Ce système instaure un calcul fiscal parallèle qui accorde moins de déductions, d’exonérations et de crédits d’impôt que le calcul habituel de l’impôt sur le revenu.

Le particulier paie l’IMR ou l’impôt ordinaire, selon le plus élevé des deux. L’impôt supplémentaire payé en raison de l’IMR peut être reporté prospectivement pendant sept ans et peut être appliqué en réduction de l’impôt ordinaire, dans la mesure où l’impôt ordinaire dépasse l’IMR au cours de ces sept années.

Le calcul actuel de l’IMR prévoit un taux d’imposition forfaitaire de 15 %, avec une exonération standard de 40 000 $, au lieu de la structure progressive de taux d’imposition habituelle.

Dans le budget fédéral de 2022 (le « budget de 2022 »), le gouvernement s’était dit préoccupé par le fait que, malgré l’augmentation du taux applicable à la tranche supérieure, passé de 29 à 33 % en 2016, « certains Canadiens à revenu élevé continuent de payer relativement peu d’impôt sur le revenu des particuliers en proportion de leur revenu ». En ce sens, la documentation du budget de 2022 indique que 28 % des déclarants dont le revenu brut est supérieur à 400 000 $ sont imposés à un taux d’impôt fédéral moyen de 15 % ou moins grâce à une multitude de déductions et de crédits d’impôt. C’est pourquoi le gouvernement a promis de mettre à jour l’IMR lors du dépôt du budget de 2022. Les changements proposés ont été annoncés aujourd’hui.

Dans le budget, le gouvernement a annoncé qu’« afin de mieux cibler l’IMR aux particuliers à revenu élevé », plusieurs changements seraient apportés au calcul de l’IMR à compter de 2024. Le gouvernement propose notamment d’élargir l’assiette de l’IMR en limitant davantage les avantages fiscaux (comme les exonérations, les déductions et les crédits), d’augmenter l’exonération de l’IMR et de hausser le taux de l’IMR.

Élargir l’assiette de l’IMR

Gains en capital et options d’achat d’actions

En vertu du régime fiscal ordinaire, seulement 50 % des gains en capital réalisés sont imposables. Bien qu’aucun changement au taux d’inclusion ordinaire des gains en capital n’ait été proposé, le gouvernement propose d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital de 80 % à 100 % aux fins de l’IMR. Aucun changement ne touche les pertes en capital et les pertes au titre d’un placement d’entreprise, qui s’appliquent à un taux de 50 %. Le budget propose aussi d’inclure dans l’assiette de l’IMR la totalité de l’avantage associé aux options d’achat d’actions accordées aux employés.

Dons de titres cotés en bourse

Dans le cadre du régime fiscal ordinaire, les particuliers qui font des dons en nature d’actions cotées en bourse ou de parts de fonds communs de placement ou de fonds réservés obtiennent non seulement un reçu à des fins fiscales dont le montant correspond à la juste valeur marchande (JVM) des titres ou des participations ayant fait l’objet d’un don, mais ils évitent aussi d’avoir à payer l’impôt sur les gains en capital à l’égard de tout gain accumulé. Une règle semblable s’applique aux dons de titres obtenus par l’exercice d’options d’achat d’actions accordées aux employés.

Le gouvernement propose que, dans le cadre de l’IMR, 30 % des gains en capital admissibles à l’exonération cumulative des gains en capital soient inclus dans l’assiette de l’IMR. L’inclusion de 30 % s’appliquerait également à l’avantage total associé aux options d’achat d’actions accordées aux employés lorsque les titres cotés en bourse sous-jacents font l’objet d’un don à un organisme de bienfaisance.

Déductions et dépenses

Selon les nouvelles règles, l’assiette de l’IMR serait élargie par le refus de 50 % du montant de diverses déductions, notamment celles accordées pour les frais liés à l’emploi (autres que ceux engagés afin de gagner un revenu de commissions), les frais de déménagement, les frais de garde d’enfants, les frais d’intérêts et les frais financiers engagés pour gagner un revenu de biens, les pertes comme commanditaire d’autres années et les pertes autres que des pertes en capital d’autres années.

Crédits non remboursables

À l’heure actuelle, la plupart des crédits non remboursables peuvent être appliqués sur l’IMR. Le budget propose que seulement 50 % des crédits d’impôt non remboursables soient accordés en vue de réduire l’IMR, sous réserve de quelques exceptions. L’IMR proposé continuerait notamment d’utiliser la valeur au comptant, c’est-à-dire la valeur non majorée, des dividendes et de refuser en totalité le crédit d’impôt pour dividendes.

Augmenter l’exonération de l’IMR

L’exonération de l’IMR est le seuil de revenu en deçà duquel l’IMR ne s’applique pas. Cette déduction offerte à tous les particuliers vise à mettre à l’abri de l’IMR les particuliers à faible ou à moyen revenu. Le budget propose de faire passer l’exonération de 40 000 $ à la borne inférieure de la quatrième tranche d’imposition fédérale. Cette tranche se situe à 165 430 $ pour 2023. Cependant, en raison de l’indexation prévue pour l’année d’imposition 2024, cette tranche, et donc le nouveau montant d’exonération de l’IMR, se situerait à environ 173 000 $ pour 2024. Le montant de l’exonération serait indexé en fonction de l’inflation annuelle.

Augmenter le taux de l’IMR

Enfin, le budget propose de faire passer le taux de l’IMR de 15 % à 20,5 %, ce qui correspond au taux applicable à la deuxième tranche d’imposition fédérale.

Les modifications à l’IMR devraient générer des recettes estimées de 3 milliards de dollars sur cinq ans à compter de 2024. Avec ces changements, plus de 99 % de l’IMR sera payé par les particuliers qui gagnent plus de 300 000 $ par année, et 80 % sera payé par ceux qui gagnent plus d’un million de dollars par année.

La production automatisée des déclarations de revenus

Jusqu’à 12 % des Canadiens ne produisent pas de déclaration de revenus. Il s’agit, en majorité, de particuliers à faible revenu qui paieraient peu, voire aucun impôt sur le revenu. Toutefois, ils se privent peut-être de prestations et de mesures d’aide précieuses, comme l’Allocation canadienne pour enfants et le Supplément de revenu garanti.

Depuis 2018, l’Agence du revenu du Canada offre le service simplifié et gratuit « Produire ma déclaration », qui permet aux Canadiens admissibles de produire automatiquement leur déclaration de revenus par téléphone après avoir répondu à une série de questions courtes. Les personnes dont la situation fiscale est simple et qui ont un revenu faible ont reçu une lettre d’invitation de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour utiliser le service Produire ma déclaration. En 2022, environ 53 000 déclarations de revenus ont été produites à l’aide de ce service.

Le budget annonce l’intention du gouvernement d’augmenter le nombre de Canadiens admissibles au service Produire ma déclaration à deux millions d’ici 2025. Il annonce également qu’à compter de l’année prochaine l’ARC mettra à l’essai un nouveau service de production automatique qui aidera les Canadiens vulnérables qui ne produisent pas actuellement leur déclaration de revenus à tout de même recevoir les prestations auxquelles ils ont droit.

Les régimes enregistrés

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété

Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) a été annoncé dans le budget fédéral de 2022. Ce nouveau régime permettra aux acheteurs potentiels d’une première propriété d’économiser jusqu’à 40 000 $ en franchise d’impôt pour réaliser leur projet d’achat. Tout comme les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), les cotisations à un CELIAPP seront déductibles d’impôt. Pour leur part, les retraits effectués pour acheter une première propriété (y compris les revenus de placement) ne seront pas imposables, comme c’est le cas avec le compte d’épargne libre d’impôt (CELI).

Il a été confirmé dans le budget de cette année que les institutions financières pourraient commencer à proposer le CELIAPP à compter du 1er avril 2023. La plupart des institutions financières prévoient actuellement offrir le CELIAPP plus tard en 2023.

Régimes enregistrés d’épargne-études

Les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) sont des régimes d’épargne donnant droit à une aide fiscale qui visent à aider les familles à épargner en prévision des études postsecondaires de leurs enfants. Les cotisations faites à un REEE peuvent être admissibles à des subventions gouvernementales de contrepartie, telles que la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE), qui correspond généralement à 20 % de la première tranche de 2 500 $ de cotisations versées annuellement par le bénéficiaire, et ce, chaque année. Le montant maximal de la SCEE qu’un bénéficiaire peut recevoir au cours de sa vie est de 7 200 $.

Lorsqu’un bénéficiaire d’un REEE est inscrit à un programme postsecondaire admissible, les SCEE et les revenus de placement peuvent généralement être retirés du régime à titre de paiements d’aide aux études (PAE) afin d’aider à couvrir les dépenses liées à l’éducation postsecondaire. Les PAE sont des revenus imposables pour le bénéficiaire du REEE (l’étudiant), qui, dans bien des cas, ne paie aucun impôt fédéral compte tenu du montant personnel de base (15 000 $ en 2023) et du crédit d’impôt fédéral pour frais de scolarité.

En vertu des règles actuelles, la Loi de l’impôt sur le revenu limite à 5 000 $ les PAE qui peuvent être versés à un étudiant à temps plein durant les 13 semaines consécutives qui suivent le début de ses études. Dans le cas d’un étudiant à temps partiel, la limite pour cette période est de 2 500 $. Le budget propose de faire passer dès maintenant ce plafond à 8 000 $ pour les étudiants inscrits dans un programme d’études à temps plein et à 4 000 $ pour les étudiants inscrits à temps partiel. Les particuliers qui ont touché des PAE avant le 28 mars 2023 pourront effectuer des retraits supplémentaires jusqu’à concurrence des nouveaux plafonds. À noter qu’il est possible que les promoteurs doivent modifier les modalités de leur régime type pour que les nouveaux plafonds puissent s’appliquer.

Le budget prévoit aussi des changements aux règles concernant les souscripteurs d’un REEE conjoint. En effet, selon les règles actuelles, seuls les époux et les conjoints de fait peuvent être co-souscripteurs d’un REEE. Autrement dit, si deux parents se séparent après avoir ouvert un REEE comme co-souscripteurs, leur régime reste en place, mais ils n’ont plus la possibilité d’en ouvrir un nouveau. Pour pallier cette situation, le budget propose d’étendre aux parents divorcés ou séparés la possibilité d’ouvrir un REEE en tant que cosouscripteurs pour leurs enfants ou de ransférer ensemble un REEE vers une autre institution financière. Cette mesure entre en vigueur immédiatement.

Régimes enregistrés d’épargne-invalidité

Si vous ou un membre de votre famille êtes en situation d’invalidité, vous pourriez être admissible au régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), un moyen génial d’épargner pour l’avenir et de recevoir potentiellement des subventions et des bons du gouvernement. Lancé en 2008, le REEI est un régime d’épargne enregistré à impôt différé qui est destiné aux Canadiens admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Les bénéficiaires de ce régime peuvent y déposer jusqu’à 200 000 $. Bien que les cotisations ne soient pas déductibles d’impôt, les revenus de placement s’accumulent à l’abri de l’impôt jusqu’à leur retrait du régime.

Le principal attrait des régimes enregistrés les plus connus, comme le REER, le CELI ou le fonds enregistré de revenu de retraite, est la possibilité qu’ils offrent de générer des revenus de placement libres d’impôt ou de profiter d’une imposition différée. Le REEI permet aussi de placer de l’argent à l’abri de l’impôt, mais son principal avantage est qu’il ouvre droit à la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et au Bon canadien pour l’épargne-invalidité, deux prestations gouvernementales pouvant être offertes aux bénéficiaires d’un REEI âgés de 49 ans ou moins.

Souvent, ce sont les parents qui ouvrent un REEI pour leur enfant mineur. Toutefois, les choses se compliquent quand un particulier qui a atteint l'âge de majorité souhaite ouvrir un REEI mais que sa capacité à conclure un contrat est mise en doute. Dans une telle situation, le titulaire du REEI doit être le tuteur ou le représentant légal de ce particulier reconnu en vertu des lois provinciales ou territoriales. Toutefois, dans les faits, le processus pour établir l’autorité d’un représentant légal peut être long et coûteux et peut entraîner des répercussions importantes.

Une mesure temporaire, qui vient à échéance le 31 décembre 2023, permet à un « membre de la famille admissible » (parent, époux ou conjoint de fait) d’ouvrir un REEI et d’être titulaire du régime pour un adulte dont la capacité à conclure un contrat de REEI est mise en doute et qui n’a pas de représentant légal. Le budget propose de prolonger cette règle de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

Le budget propose également d’élargir la définition d’un « membre de la famille admissible » pour inclure les frères et sœurs adultes du bénéficiaire. Ces adultes pourront ainsi ouvrir un REEI pour leur frère ou leur sœur ayant une déficience qui n’a pas la capacité de contracter un REEI et qui n’a pas de représentant légal.

Les sociétés

Transferts d’actions intergénérationnels

Le dépouillement de surplus est une opération par laquelle une société distribue ses surplus (essentiellement les bénéfices non distribués frappés d’impôt) aux taux des gains en capital, plutôt qu’aux taux plus élevés des dividendes canadiens, ou par le versement d’un salaire ou d’un boni. Le gouvernement a tenté de mettre fin à ce type de planification dans le cadre de ses réformes de l’impôt des sociétés privées en 2017, mais il a fini par abandonner ces propositions à la suite de vives critiques du public.

Les règles sur le dépouillement de surplus ont eu pour effet de dissuader les actionnaires de vendre des actions à des membres de leur famille. En vertu de ces règles, lorsqu’un propriétaire d’entreprise vendait des actions d’une entreprise constituée en société à une société ayant avec lui un lien de dépendance (le plus souvent une société détenue par un membre de sa famille), il était traité comme s’il avait reçu un dividende, et non comme s’il avait réalisé un gain en capital. Ces règles étaient discriminatoires à l’égard des ventes entre membres d’une même famille : le vendeur s’en trouvait plus lourdement imposé que si les parts avaient été vendues à une société tierce avec laquelle il n’avait aucun lien.

En juin 2021, un projet de loi d’initiative parlementaire adopté (le projet de loi C-208) a introduit une exception aux règles de dépouillement de surplus afin de faciliter les transferts intergénérationnels d’entreprises1. Le gouvernement a toutefois fait remarquer que cette exception pourrait « permettre involontairement le dépouillement de surplus sans exiger la réalisation d’un réel transfert intergénérationnel d’entreprise ». À cette fin, le budget de 2022 a annoncé un processus de consultation pour examiner la façon dont les règles existantes peuvent être modifiées « pour protéger l’intégrité du régime fiscal tout en continuant à permettre les transferts intergénérationnels d’entreprises légitimes ». Le processus de consultation s’est terminé le 17 juin 2022.

Malgré certaines spéculations selon lesquelles le gouvernement tenterait de nouveau de mettre fin au dépouillement de surplus dans son ensemble, le budget met exclusivement l’accent sur les modifications apportées par le projet de loi C-208.

Le budget propose de modifier davantage les règles instaurées par le projet de loi C-208 afin de s’assurer qu’elles ne s’appliquent que lorsqu’un véritable transfert intergénérationnel d’entreprise a lieu. En vertu des règles proposées, le parent devra cesser de contrôler l’entreprise sous-jacente de la société, et l’enfant devra s’impliquer de façon continue dans l’entreprise et conserver une participation dans celle-ci après le transfert. Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur pour les opérations effectuées à compter de 2024.

Fiducies collectives des employés

Les États-Unis et le Royaume-Uni disposent déjà de mesures visant à soutenir les régimes d’actionnariat des employés. Une fiducie collective des employés (FCE) est une forme d’actionnariat des employés dans laquelle les actions d’une entreprise sont détenues en fiducie au profit des employés. Les FCE peuvent être utilisées pour faciliter l’achat d’une entreprise par ses employés, sans les obliger à payer directement pour acquérir des actions. Pour les propriétaires d’entreprise, une FCE offre une option supplémentaire pour la planification de la relève.

Pour faciliter la mise en place de FCE au Canada, des modifications devront être apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le budget définit ce qu’est une FCE, puis propose des règles sur le fonctionnement d’une FCE en plus de définir les conséquences fiscales pour la société d’exploitation et les employés qui reçoivent les participations.

Parmi les règles notables, on compte une réserve de 10 ans pour gains en capital visant à permettre au propriétaire d’une entreprise qui vend ses actions à la FCE de ne reconnaître que 10 % des gains chaque année. De plus, la règle des 21 ans, qui présume la disposition des immobilisations tous les 21 ans, ne s’appliquera pas aux FCE.

Les modifications concernant les FCE devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2024.

Règle générale anti-évitement (RGAE)

La règle générale anti-évitement (RGAE) a été ajoutée à la Loi de l’impôt sur le revenu en 1988 afin de prévenir les opérations d’évitement fiscal abusives. En cas d’évitement fiscal abusif, la RGAE s’applique afin de refuser l’avantage fiscal injustement créé. En décembre 2021, le gouvernement annonçait que la réforme de la RGAE était une priorité, avant de publier l’été dernier un document de consultation décrivant des changements potentiels importants. Il invitait les commentaires jusqu’au 30 septembre 2022.

Le budget contient des propositions législatives pour renforcer la RGAE. Plus précisément, la RGAE sera modifiée dans l’optique de contrer les problèmes d’interprétation et de veiller à ce qu’elle soit appliquée comme prévu. Le gouvernement propose également d’instaurer une pénalité équivalant à 25 % du montant de l’avantage fiscal en plus de prolonger de trois ans la période normale de nouvelle cotisation relativement aux cotisations liées à la RGAE (sauf si l’opération avait déjà été divulguée à l’ARC).

Le gouvernement invite les parties prenantes à exprimer leurs commentaires sur les modifications proposées d’ici le 31 mai 2023. À la suite de cette consultation, il présentera de nouvelles propositions en précisant leur date de prise d’effet.

Jamie Golombek, CPA, CA, CFP, CLU, TEP est directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale pour Gestion privée CIBC à Toronto. jamie.golombek@cibc.com